CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tous nos clients s'engagent en achetant notre site decoglam.net à accepter nos conditions de vente et nos conditions de garantie.
Article 1 – Site de vente
Le site decoglam.net est édité par l'entreprise SALY - CORTERA immatriculée au registre de commerce de Périgueux, Siret 83979104300020.
L’achat sur le site est subordonné à l’ouverture d’un compte-client, conférant la qualité de membre au client.
Article 2 – Généralités
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l'entreprise SALY - CORTERA s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l'entreprise SALY - CORTERA garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
• sur le site, dans la partie "mon compte"
• en utilisant le Formulaire de contact mis à sa disposition ;
• en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@decoglam.net
Article 3 – Paiement
Suite à sa commande , nous envoyons un mail au client, contenant un lien de paiement sécurisé avec SUMUP .
Le client peut alors régler sans besoin de télécharger l'application en choisissant l'option plus bas sur la page "Payer en tant qu'invité".
Visa, Carte Bleue, MasterCard , American Express ... La plupart des cartes sont admises .
Dès le réglement effectué ( la page devient verte), une confirmation est envoyée .
Article 4 - Livraison
Nous proposons plusieurs modes de livraison : par la poste ou par transporteur, en livraison standard, ou en suivi le plus généralement sous enveloppe solide … Le délai de livraison est calculé à partir du moment où l’expédition prend effet.
Le délai d’expédition est variable entre 1 et 6 jours en fonction de la disponibilité des produits, elle prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
Les délais de livraison dépendent de multiples facteurs.. Ils ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.
En tout état de cause, les délais de livraison pourront être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, sans que le client puisse s'en prévaloir à l'encontre de Decoglam.net. Les circonstances exceptionnelles ne devront pas nécessairement revêtir les conditions strictes de la force majeure ni même du cas fortuit. Il suffira d'un événement inattendu et suffisamment perturbateur pour justifier le retard enregistré.
Ainsi, pourront constituer un cas de circonstance exceptionnelle , sans que cette liste soit limitative :- les retards de livraison par les fournisseurs de la société AD - ZIF,- les conditions climatiques, les catastrophes naturelles, pandémie,- les grèves,- la défaillance du réseau Internet ou téléphonique etc.
Les délais d’acheminement liés à La Poste ou tout autre transporteur ne sont pas de la responsabilité de decoglam.net.
A réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l'état de son emballage ainsi que son contenu, en présence du transporteur, et de mentionner une réserve pour tout colis endommagé. Toute réclamation doit se faire par mail, à contact@decoglam.net, accompagné de photos des produits et emballages endommagés, dans un délais de 48h. Passé ce délai, nous nous exposons à un risque que le transporteur refuse le litige.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de l'entreprise SALY - CORTERA .En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés , les frais de retour restent à la charge du client.
Tous les retours doivent faire l'objet d'une demande par mail au service client contact@decoglam.net. Veuillez indiquer la raison du retour, ainsi que votre nom, prénom, et le numéro de commande ou de facture.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf.
Le remboursement se fera selon votre paiement, au maximum 15 jours après un retour complet des produits à rembourser.
- Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément à la réglementation votre droit de rétractation ne s’applique pas aux vinyles découpés, ceux ci étant des produits périssables que nous fabriquons uniquement lors de la commande dans le coloris choisi et ne sont pas retournables .
Article 6 - Prix et frais divers.
Les prix indiqués sur le site Web s’appliquent aux commandes passées sur le site Web. Tous les prix sont exprimés dans la devise indiquée, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix ne comprennent pas les frais de paiement ou d’envoi, qui sont indiqués séparément. Des frais locaux (comme les frais de conversion de devises, les frais de cartes de paiement ou de crédit, les taxes de vente, les droits de douane, etc.) peuvent s’appliquer, en fonction des réglementations locales de votre pays de résidence. Ces frais sont à votre charge et ne feront pas l’objet d’un remboursement de notre part.
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle
Le site Web et son contenu nous appartiennent et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au marketing. Sa mise en page et les informations sur les produits, services et d’autres contenus ne doivent pas être copiés ou utilisés sans notre autorisation écrite préalable.
Nos stickers et les modèles sont crées par nos soins et sont vendus dans un but de loisir artistiques et décoratifs .En aucun cas un ou des droits sur des marques ne sont vendus, la responsabilité appartient ainsi au client de faire de son achat un usage loyal.
L'entreprise SALY - CORTERA décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos ou dessins personnalisés commandés par ses clients.
Article 8 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Nous publierons ensuite les Conditions Générales de Vente modifiées sur notre site Web, qui ne prendront effet que lorsque vous les aurez acceptées (à l’occasion d’une nouvelle commande ou lors de la consultation du site Web).
Article 9 –Droit applicable et litiges
Dans l’éventualité d’un litige, nous nous efforçons de respecter toute décision prise par les autorités nationales de protection des consommateurs.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de ces Conditions Générales de Vente sera régi et interprété en vertu des lois du pays ou de l’État où nous menons nos activités et sera soumis à la compétence non exclusive du tribunal du lieu de constitution de notre entreprise. « Compétence non exclusive » signifie que vous avez la possibilité de présenter une réclamation contre nous dans un autre pays si la loi applicable le permet.
Ces Conditions Générales de Vente ont été établies par l'entreprise SALY - CORTERA et mises à jour le 10-11-2022 13:21:16.